1. Sous la raison sociale Union fruitière fribourgeoise (UFF, ci-après l’Union) est constitué une association au sens des articles 60 et les suivants du Code civile suisse avec siège à Posieux.
2. Dans la mesure du possible l’Union observera le principe du bilinguisme français-allemand.

1. L’Union est composée par des membres individuels, collectifs et d’honneur.
2. Elle est ouverte aux personnes physiques et morales évoluant professionnellement, économiquement ou socialement dans les domaines de la production, de la mise en valeur, de l’écoulement, de la consommation ou dans dans d’autres domaines du secteur  fruitier du Canton de Fribourg et de ses régions limitrophes.
3. Pour être admis comme membre individuel ou collectif la personne candidate dépose auprès du comité sa demande d’admission qui comprend aussi  la déclaration formelle
   
   1. de soumettre ses activités et ses engagements aux principes et aux chartes ainsi que aux standards de productions, de mise en valeur et d’écoulement de l’Union, notamment aux critères des labels de production et de l’appellations d’origine protégée (AOP), ainsi que aux autres règles de l’Union;
   2. de contribuer et de participer activement et loyalement aux efforts des membres et des organes de l’Union dans la réalisation des buts visés par les présents statuts;
   3. de parfaire et d’approfondir ses connaissances professionnelles et à cet effet de s’informer, de se documenter et de poursuivre sa formation continue de façon appropriée et régulière, notamment en utilisant les offres et services de l’Union;
   4. de favoriser et de participer aux échanges d’information et des expériences dans les domaines couverts par les buts et les activités de l’Union, notamment en participant aux réunions et manifestations de l’Union;
   5. d’avoir déjà versé à l’Union la taxe liée au traitement du dossier de candidature et de respecter ses obligations financières envers l’Union.
   La personne candidate indique également ses domaines, activités et intérêts couverts par l’activité de l’Union.
4. Le comité peut refuser l’admission sans indiquer de motifs ou l’assortir de conditions particulières, notamment en relation avec ses standards liées à la production, à la mise en valeur, à l’écoulement et à la consommation. La qualité de membre devient effective avec le versement à l’Union de la cotisation annuelle. 
5. Des membres individuels, sur proposition du comité, peuvent être nommés membres d’honneur lorsqu’ils ont rendu d’éminents services à la production, à la profession ou à l’Union. Ils sont exonérés des cotisations annuelles.

1. Après s’être libéré de toutes les obligations financières envers l’Union, chaque membre peut quitter l’Union à tout moment, en communiquant sa décision au comité par lettre individuelle, deux mois à l’avance pour la fin d’un mois. 
2. La cotisation annuelle pour l’année en cours est due dans sa totalité.
3. Le décès, la perte des droits civils et la faillite du membre sont assimilés à la démission de propre gré. Dans ces cas le comité constate d’office la démission dès qu’il a connaissance des faits la provoquant. 

Outre l’exclusion comme sanction au sens de l’art. 19 elle intervient éagalement si le membre n’a pas réglé pendant deux ans ses obligations financières envers l’Union, après avoir été mis en demeure de le faire.

1. Les membres individuels, collectifs et d’honneur ont les mêmes droits.
2. En plus des droits légaux et statutaires les membres ont en particulier les droits suivants:
   1. de participer et d’intervenir aux assemblées générales et d’y faire des propositions au sujet des objets portés à l’ordre de jour annoncé;
   2. de demander au comité de porter un objet à l’ordre de jour de la prochaine assemblée générale;
   3. de voter,  d’élire et d’être élu lors des votes et élections de l’assemblée générale avec une voix;
   4. de demander des scrutins secrets, qui doivent cependant rester l’exception;
   5. de demander des renseignements aux organes sur la marche des activités, de la gestion et de la comptabilité de l’Union;
   6. de  profiter des actions et des services de l’Union;
   7. de recourir contre les décisions du comité en ce qui concerne son exclusion.
3. Le recours écrit et individuel du membre est à déposer en deux exemplaires auprès du comité dans les trente jours qui suivent  la notification de la décision attaquée. Il contient les conclusions, les motivations en fait et en droit avec les moyens des preuves ou des indices. Le recours est assorti d’un effet suspensif.

1. En plus des obligations légales et statutaires les membres observent en particulier leurs engagements selon l’article 4 alinéa 2 des présents statuts.
2. Seule la fortune de l’Union répond pour ses engagements, la responsabilité des membres de ses membres étant exprèssement exclue.
3. Cependant les membres répondent directement et seuls pour leurs produits et services ainsi que pour le respect parfait des standards et des autres dispositions de production de l’Union.

1. Les organes de l’Union sont :
   1. l’assemblée générale;
   2. le comité;
   3. les vérificateurs des comptes.
2. La législature des organes est de quatre ans et débute avec l’entrée en fonction du nouveau comité en même temps pour tous les organes de façon identique. Le mandat des membres d’organes élus par des éléctions complémentaires se termine également avec la fin de la législature en cours.
3. Les membres sont rééligibles. En revanche le membre d’un organe qui atteint sa soixante-cinquième année de vie pert d’office son mandat à la fin du mois de l’anniversaire déterminant. 
4. En cas de démission ou de vacance anticipées d’une charge d’un organe le comité peut désigner un titulaire en remplacement. Cette nommination est valable jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire au plus tard.
5. L’année administrative et comptable sont  identiques à l’année civile.

1. Sous réserve des compétences dévolues aux autres organes de l’Union l’assemblée générale a les compétences suivantes :
   1. l’examen et l’approbation de l’ordre de jour et de ses procès-verbaux,
   2. l’examen et l’approbation des objets annuels tel que le rapport d’activité, des comptes, du programme d’activité, du budget, de la répartition des excédents d’actif ou de passif;
   3. l’examen et l’approbation du rapport et des conclusions des vérificateurs des comptes;
   4. la décharge annuelle de la présidente ou du président, des membres du comité et des vérificateurs des comptes;
   5. la fixation des cotisations annuelles des membres individuels et collectifs;
   6. l’élection de la présidente ou du président, des autres membres du comité et des vérificateurs des comptes en tenant compte d’une représentation équitable des régions et des intérêts;
   7. l’élection des scrutateurs pour l’assemblée générale du jour;
   8. l’examen et la décision des chartes de l’Union;
   9. l’examen et la décision des modifications des statuts, de la dissolution, de la fusion, des recours relatifs à l’exclusion des membres;
   10. l’examen et la décision au sujet des autres objets,  propositions et des motions d’ordre émanant du comité, des autres organes ou des membres dans le cadre des compétences de l’assemblée générale;
   11. la nomination des membres d’honneur.
2. L’assemblée délibère et décide en matière des objets annoncés statutairement  figurant sur l’ordre du jour.
3. Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des suffrages à l’exception de celles basées sur l’alinéa 1 lettre i. qui nécessitent une majorité de deux tiers des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et nuls n’étant pas comptés. En cas d’égalité la présidente ou le président départage.
4. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents.
5. Les élections ont lieu au scrutin de liste. Est élu qui a réuni la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au  troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité, la présidente ou le président procède au tirage au sort.
6. La présidente ou le président et les autres membres peuvent élire et voter. Toutefois, ils s’abstiennent du vote, avec les vérificateurs des comptes, lors des approbations des comptes et des décharges à prononcer.

1. L’assemblée générale réunit les membres convoqués par le comité à l’aide d’une invitation écrite individuelle, envoyée au moins quatre semaines à l’avance et  indiquant l’ordre du jour proposé par le comité.
2. Un  membre peut représenter au maximum un membre absent. La procuration est à déposer auprès du comité avant  l’ouverture de l’assemblée générale. 
3. La présidente ou le président, ou en cas de son absence sa remplaçante ou son remplaçant désigné par le comité, conduit la réunion et les délibérations de l’assemblée générale et garantit le maintien de l’ordre, le cas échéant par le rappel à l’ordre, la suspension des débats, l’expulsion de la salle de la personne fautive ou de tiers ou  encore par la clôture de l’assemblée. 
4. Le bureau est formé de la présidente ou du président, des autres membres du comité et des scrutateurs. Il statue définitivement en cas de contestation relative à la procédure. Le nombre des scrutateurs, qui sont au moins deux, est proposé par le comité en tenant compte des lieux où se tient l’assemblée générale. 

1. La proposition écrite d’un  membre de porter un objet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, au sens de l’article 7 alinéa 1 lettre b. des présents statuts, doit parvenir au comité au plus tard trois semaines avant l’assemblée générale annoncée.  Elle contient une brève motivation et le cas échant les conclusions succintes à l’intention des membres. La proposition qui ne répond manifestement pas à ces exigences est nulle. Dans ce cas le comité le constate, rend une décision définitive  et la communique au requérant.
2. Le comité informe par lettre individuelle les autres membres de la proposition valable au moins dix jours avant l’assemblée générale annoncée. Il peut l’assortir de sa détermination et de ses conclusions. 
3. Le requérant  peut à tout moment retirer sa demande ou se déclarer d’accord que le traitement de l’objet de sa demande soit suspendu.

1. L’assemblée générale ordinaire se réunit en principe une fois par an. Elle traite entre autres les objets annuels. 
2. L’assemblée générale extraordinaire se réunit selon décision du comité, s’il le juge nécessaire, ou lorsque le cinquième des membres valablement inscrits le demande par écrit au comité. La demande contient une brève motivation et le cas échéant les conclusions succintes à l’intention des membres. La demande qui ne répond manifestement pas à ces exigences est nulle. Dans ce cas le comité le constate, rend une décision définitive  et la communique aux requérants. 
3. Les requérants peuvent à tout moment retirer leur demande  ou se déclarer d’accord à leur majorité simple que le traitement de l’objet de leur demande soit suspendu.
4. L’assemblée générale extraordinaire a lieu au plus tard deux mois après le jour où la demande valable est parvenue au comité.  De plus les délais des articles 11 et 12 des présents statuts restent applicables.

1. Entre deux assemblées générales ordinaires le comité peut exceptionnellement  soumettre à la votation écriteun objet dont la décision est de la compétence de l’assemblée générale lorsqu’il le juge urgent et nécessaire.
2. Le comité veille en particulier à ce que l’objet et sa nature se prêtent à ce mode de prise de décision, à ce que l’information accompagnant le bulletin de suffrage soit objective, à ce que la question soumise à la votation soit sans équivoque, enfin à ce que la procédure et le dépouillement ne puisse être mis en doute, le tout en observant  les principes généraux énoncés sous l’article 15 des présents statuts. L’article 10 est applicable par analogie.
3. Le comité rend une décision définitive constatant le résultat de la votation écrite, qui a qualité de décision de l’assemblée générale. Il la communique aux membres par lettre individuelle.

1. Le comité est l’organe exécutif de l’Union, qui pourvoit avec détermination et anticipation à la réalisation des buts de l’Union et à la promotion des intérêts collectifs des membres en relation avec les activités de l’Union. Il fait ceci dans le respect des statuts et du budget ainsi que des droits des membres et de tiers.
2. Dans l’exercice de ses tâches et compétences le comité observe les principes généraux de
   1. la légalité;
   2. l’égalité de traitement;
   3. la proportionnalité;
   4. la bonne foi;
   5. l’interdiction de l’arbitraire.
3. Le comité statue dans des délais raisonnables et s’abstient de tout excès de formalisme.

1. conduit les affaires de l’Union, représente et engage l’Union auprès des membres et des tiers;
2. décide des représentations et des délégations de l’Union;
3. assure l’information et les relations publiques de l’Union;
4. exécute le programme d’activité, les décisions de l’assemblée générale et les dispositions statutaires;
5. gère le patrimoine et assure la gestion ainsi que la comptabilité de l’Union;
6. décide définitivement des admissions de personnes candidates à la qualité de membre;
7. décide des démissions, des suspensions et des exclusions des membres;
8. décide et organise les votations écrites et constate leur résultat;
9. convoque et organise l’assemblée générale;
10. propose à l’intention des membres l’ordre de jour de l’assemblée générale;
11. élabore, établit et présente les documents et rapports relatifs aux objets de l’ordre du jour de l’assemblée générale respectivement de la votation écrite;
12. propose à l’intention de l’assemblée générale les scrutateurs du jour;
13. arrête les standards, les règles et les directives de l’Union, notamment ceux qui sont liés aux labels de production et aux appellations d’origine protégée et assure leur promotion et protection;
14. prononce les sanctions  et décide les mesures en relation avec l’exécution et le contrôle d’application des standards;
15. arrête les taxes et les prix des produits et services de l’Union;
16. arrête les indemnités, les salaires et honoraires versés par l’Union;
17. décide de l’exonération des cotisations dans les cas exceptionnels et justifiés;
18. invite des personnes aux réunions et manifestations des organes et des groupes de travail lorsqu’il le juge opportun ou nécessaire;
19. consulte des personnes experts externes lorsqu’il le juge opportun ou nécessaire;
20. constitue et dissout les groupes de travail permanents et non permanents, édicte et modifie leurs cahiers de charge et les directives nécessaires, nomme et décharge leurs présidentes ou présidents ainsi que leurs membres et leur demande les orientations régulières, les rapports et les comptes-rendus selon besoins;
21. coordonne, et arbitre le cas échéant, les travaux et activités des groupes de travail;
22. arrête ses propres ordres du jour et procès-verbaux;
23. assure et entretien la documentation et les archives de l’Union;
24. assume toutes les tâches et compétences de l’Union qui ne sont pas expressément réservées à d’autres organes.

1. Le comité se compose d’au moins cinq membres, mais au maximum de neuf membres, avec la présidente ou le président. Tous sont choisis parmi les membres. Leur élection est valable ad personam.
2. Le comité s’organise lui-même. Il désigne au moins la vice-présidente ou le vice-président, la ou le secrétaire, la trésorière ou le trésorier.

1. Sont élus deux vérificateurs et un suppléant. Ils peuvent être membres de l’Union ou être de tiers. Ils accomplissent leur tâche sans directives de la part du comité. En revanche ils peuvent tenir compte des remarques qui sont portées à leur connaissance.
2. Ils élaborent et rédigent leur rapport suite à leurs contrôles de la comptabilité de l’Union et de ses comptes annuels.
3. Ils peuvent procéder à des contrôles généraux, particuliers, approfondis ou par sondage, soit annoncés, soit non annoncés. Dans le dernier cas les vérificateurs des comptes tiennent compte dans la mesure du possible des autres occupations des responsables, qui les renseignent selon leur demande.

1. Le membre qui agit gravement soit intentionnellement soit par négligence contre les principes, les statuts, les principes, les chartes, les standards ou  les directives de l’Union peut être objet d’une sanction et le cas échéant être tenu de procéder aux réparations relatives.
2. Les sanctions sont :
   1. le blâme;
   2. l’avertissement;
   3. la suspension de la participation aux actions, aux programmes d’écoulement et autres activités en relation avec la production fruitière;
   4. la suspension de la qualité de membre;
   5. l’exclusion de l’Union.
3. Les sanctions sont décidées par le comité à la suite d’une procédure contradictoire, s’inspirant des principes généraux du droit. Les mesures selon l’alinéa 2 lettres c. et d. sont limitées dans le temps. Elle sont de au moins un mois mais au maximum de douze mois.
4. Les actions civiles et pénales du comité, des membres et des tiers restent réservées. 

1. Le tribunal arbitral est compétent pour statuer
   1. des litiges entre les membres dans des relations commerciales concernant la production, l'utilisation, la vente ou la consommation de fruits;
   2. d'autres litiges qui lui sont soumis par contrat ou clause d'arbitrage, l'une des parties au moins devant être membre de l'association et l'affaire concernant la production, l'exploitation, l'écoulement ou la consommation de fruits, pour autant que le tribunal arbitral intervienne.
   3. il règle définitivement tous les litiges relatifs aux obligations du contrat ou de l'un ou quelconque de ses accords complémentaires, notamment en ce qui concerne leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, qui surviennent avant, pendant ou après l'expiration du conrat.
2. Le concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage s'applique. Le siège du tribunal arbitral est à Fribourg. Il désigne son secrétaire. L'Assemblée générale peut en outre édicter des dispositions pertinentes concernant l'organisation et la procédure du Tribunal arbitral.
3. Le tribunal arbitral est constitué par l'arbitre unique désigné par le Comité directeur. Dans des cas particuliers, l'arbitre unique peut constituer un tribunal collégial composé de deux assesseurs, dont il assure la présidence. Les parties désignent chacune l'un des deux assesseurs. Si les parties ne sont pas en mesure de désigner leur assesseur dans un délai fixé par le président, elles sont nommées par le président.

1. L’Union reprend dans leur totalité les actifs et les passifs de l’Association fribourgeoise des sociétés d’arboriculture et de l’Union fruitière fribourgeoise (coopérative). La fusion des deux sociétés sur le plan des administrations et des comptabilités doit être achevée au plus tard quatre mois après la fondation de l’Union.
2. La part sociale des coopérateurs de l’Union fruitière fribourgeoise (coopérative) est déduite des taxes de l’Union.
3. L’Union établit  la liste des membres fondateurs. 

Les présents statuts entre en vigueur avec leur approbation par l’assemblée générale constituante le 28 mars 1995. Statuts corrigés en 2015